I) VALIDITÉ
Dr. Risch Services AG (Dr. Risch Services) fait partie du groupe Dr Risch et vend ou loue, par l’intermédiaire de son webshop (RiShop) et d’autres canaux, notamment des dispositifs médicaux, des médicaments, des installations de cabinet médical et des équipements, etc. (produits).
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux actes juridiques conclus avec les clients et concernant la vente ou la location de produits ainsi qu’aux négociations et aux discussions menées à ce sujet, quel que soit le moyen utilisé à cet effet (p. ex. téléphone, e-mail, RiShop) ; elles s’appliquent également à la visite et à l’utilisation du site Web RiShop (site Web). Les clients peuvent être des médecins, des cabinets médicaux, des pharmacies, des hôpitaux, des cliniques et d’autres presta-taires de services médicaux installés ou situés en Suisse et au Liechtenstein.
La version applicable de ces CGV est la version actuelle – disponible sur www.shop.risch.ch / www.rishop.ch – et valable au moment de l’utilisation du site Web, au moment de la passation d’une commande ou, en cas de contrats permanents, après des modifications des CGV.
En cas de divergence, ce sont les conditions d’utilisation électroniques qui prévalent sur les CGV. En cas de versions linguistiques différentes, c’est la version en langue allemande qui fait foi.
Dr. Risch Services se réserve le droit de modifier unilatéra-lement les CGV à tout moment. Pour les contrats permanents, les adaptations sont communiquées aux clients et, en cas de silence, sont considérées comme acceptées dans un délai raisonnable.
Les conditions générales de vente des clients et des utilisateurs du site Web ne sont pas applicables dans le cadre des présentes CGV. Cela vaut également, en particulier, lorsque les clients se réfèrent expressément à leurs propres conditions dans leurs relations commerciales avec Dr. Risch Services et que Dr. Risch Services ne les conteste pas expressément.
II) SITE WEB
1. Enregistrement et connexion RiShop
1.1. L’utilisation du RiShop présuppose un enregistrement unique en tant que client ainsi que l’autorisation de Dr. Risch Services. Un enregistrement multiple n’est pas autorisé. L’accès au RiShop n’est pas un droit. Dr. Risch Services est en droit de révoquer à tout moment les autori-sations d’accès au RiShop et, le cas échéant, de bloquer ou de supprimer des comptes d’utilisateurs.
1.2. L’enregistrement et la connexion d’un client dans le RiS-hop s’effectuent via son adresse électronique (UserID). Pour le premier login, Dr. Risch Services attribue un mot de passe au client, que celui-ci doit immédiatement rem-placer par un mot de passe personnel et sûr. Le client peut augmenter la sécurité de son/ses compte(s) utilisateur en activant une authentification à deux facteurs.
1.3. Le client doit utiliser le mot de passe / les mots de passe de son compte / ses comptes utilisateur RiShop avec soin et le/les garder secret(s) (il en va de même pour ses auxi-liaires). Il est responsable vis-à-vis de Dr. Risch Services de l’utilisation abusive de son compte / ses comptes utilisateur par des tiers (en particulier en cas de commandes fraudu-leuses). S’il existe des indices d’un tel abus ou d’un risque d’abus, le client doit immédiatement en informer Dr. Risch Services, qui a le droit de bloquer certains ou l’ensemble des comptes utilisateur d’un client sans autre forme de procès, suite à une communication ou en raison de ses propres soupçons d’abus. Dr. Risch Services informe le client dans un délai raisonnable.
2. Protection des données
2.1. Dr. Risch Services traite les données personnelles des clients dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données et uniquement pour la réalisa-tion et l’exécution de transactions relevant du champ d’application des présentes CGV (p. ex. livraison de pro-duits, facturation et encaissement). Les clients acceptent que Dr. Risch Services transmette éventuellement des données à des tiers tels que des fournisseurs ou des so-ciétés de recouvrement. Par ailleurs, la déclaration du groupe Dr Risch relative à la protection des données – notamment en ce qui concerne l’utilisation du site Web – est applicable : www.risch.ch/de/datenschutz.
3. Conditions d’utilisation
En utilisant le site Web et les services basés sur Internet de Dr. Risch Services, les clients/utilisateurs déclarent accep-ter les conditions d’utilisation électroniques, qui peuvent être consultées séparément.
III) CONCLUSION DE CONTRAT
4. Offre/acceptation
4.1. Les contrats entre Dr. Risch Services et le client sont conclus par l’acceptation de la commande du client par Dr. Risch Services.
4.2. Le client ne peut commander des produits qui ne sont pas en vente libre (p. ex. des médicaments) que s’il y est autorisé (autorisation ou disposition similaire). Il doit à tout moment informer correctement Dr. Risch Services de son droit d’achat et communiquer spontanément toute modification afférente ainsi que toute erreur de saisie éventuelle.
4.3. La commande est la conclusion du processus de com-mande par le client (p. ex. clic sur le bouton « Acheter », envoi du bon de commande).
4.4. L’acceptation d’une commande est considérée comme effective uniquement lorsque Dr. Risch Services le déclare expressément au client (p. ex. confirmation de commande) ou lorsqu’elle livre, remet ou fait livrer ou remettre le produit au client. Un simple accusé de réception de la commande ne constitue pas une acceptation.
4.5. Si une commande n’est pas acceptée immédiatement par Dr. Risch Services, le client reste lié à son offre jusqu’à l’expiration du 7e jour ouvré suivant le jour de la com-mande.
IV) CONTRATS DE VENTE
5. Prix d’achat, modalités de paiement et retards de paie-ment
5.1. C’est le prix indiqué au moment de la commande (TVA en sus) qui fait foi.
5.2. Les créances de Dr. Risch Services résultant du contrat de vente doivent être payées par le client en francs suisses (CHF), sans déduction d’escomptes ou autre.
5.3. Dr. Risch Services n’accepte que les modes de paiement indiqués au client lors du processus de commande et se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé d’un montant égal à la valeur de la commande et aux frais de livraison ou d’expédition, notamment si :
a) la capacité ou la volonté de paiement du client sont in-certaines ;
b) la valeur de la commande dépasse un certain montant ; ou
c) si des créances ouvertes résultent de commandes antérieures du client.
5.4. Les créances envers le client (prix, TVA, frais d’expédition ou de livraison, etc.) sont exigibles à la conclusion du contrat. Elles sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Après l’expiration de ce délai de paiement sans paiement (début de la demeure), le client est redevable, sans sommation, d’intérêts moratoires de 5 % par an et d’une indemnité de recouvrement de 20,00 CHF par rappel de paiement. Dr. Risch Services se réserve le droit d’exiger une indemnisation pour tout autre dommage (p. ex. frais d’encaissement et d’avocat ou autres).
5.5. Si le client est en demeure pour un paiement partiel expressément accordé, le solde du prix total est dû et doit être payé immédiatement.
5.6. Le client ne peut compenser des dettes qu’avec des contre-créances que Dr. Risch Services a reconnues par écrit ou qui lui ont été accordées par décision judiciaire ayant force de chose jugée.
5.7. Les produits remis au client mais non encore entièrement payés par celui-ci restent la propriété de Dr. Risch Ser-vices jusqu’au paiement intégral. En cas de retard de paiement du client de plus de 5 jours ouvrés, Dr. Risch Services peut résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire et exiger la restitution du produit remis et/ou faire valoir d’autres droits à l’encontre du client pour cause de retard.
6. Livraison
6.1. Les produits sont envoyés et livrés exclusivement à des adresses de clients situées en Suisse et au Liechtenstein.
6.2. Dr. Risch Services détermine à sa seule discrétion le mode d’expédition et de livraison des produits au client. Les livraisons partielles sont autorisées.
6.3. Pour les commandes d’un montant inférieur ou égal à 200,00 CHF hors TVA), des frais de 19,00 CHF sont factu-rés au client. Par ailleurs, Dr. Risch Services se réserve le droit de réclamer des frais d’expédition ou de livraison.
6.4. Dr. Risch Services s’efforce de garantir une grande disponibilité et une livraison rapide des produits. Les produits de Dr. Risch Services non disponibles en stock (article en commande spéciale) sont généralement signalés comme tels dans le RiShop. Après réception d’une commande, Dr. Risch Services se charge de les obtenir, de les expé-dier ou de les livrer le plus rapidement possible. Dr. Risch Services n’a aucune influence sur les délais de fabrication, d’expédition ou de livraison de tiers. Les indications sur les disponibilités et les délais de livraison sont donc toujours sans garantie.
6.5. La présomption de contrat à terme fixe et la responsabilité au sens de l’art. 190 al. 1 CO ne s’appliquent pas. Dr. Risch Services n’est en retard que sur mise en demeure d’un client après un dépassement de 7 jours ouvrés d’un délai de livraison expressément convenu. Dr. Risch Services rembourse les éventuels paiements anticipés effec-tués par le client en cas de résiliation du contrat par un client suite à un retard. Le client ne peut pas faire valoir d’autres droits.
6.6. Un délai de livraison convenu est prolongé de manière appropriée si Dr. Risch Services est empêchée de remplir ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure ou de retards de ses fournisseurs dont elle n’est pas responsable. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, non imputable à Dr. Risch Services, qui rend sa prestation économique-ment très difficile ou impossible.
6.7. Le client doit s’assurer de la réception correcte des pro-duits et il est notamment responsable d’informer Dr. Risch Services à temps des jours fériés et autres périodes de fermeture en vigueur chez lui s’il y a un risque de livraison infructueuse le jour considéré. En cas d’omission, il est te-nu de dédommager Dr. Risch Services (p. ex. pour les frais entraînés par des tentatives de livraison infructueuses ou autres).
7. Retours
7.1. Les retours de produits nécessitent l’accord écrit de Dr. Risch Services. Toute demande correspondante du client présuppose que : a) le produit n’est pas un article en commande spéciale ou un produit réfrigéré ; b) le produit est en parfait état ; c) le produit se trouve dans son embal-lage d’origine intact, c’est-à-dire que celui-ci n’est pas ou-vert et ne porte pas de marquage, qu’aucun élément n’y est collé et qu’il n’est pas endommagé de quelque autre ma-nière que ce soit ; d) le produit a été stocké conformément aux règles de la Good Delivery Practice (GDP) et dans le respect des exigences qui lui sont spécifiques ; e) le produit n’a pas quitté le domaine de responsabilité d’un client ; f) le produit n’a pas déjà fait l’objet d’une transaction juridique avec un tiers.
7.2. En cas de retour autorisé dans les 10 premiers jours ou-vrés suivant la livraison du produit au client, le prix d’achat total est remboursé ou remis. Ensuite, les retours sont facturés à hauteur de 20 % du prix d’achat. Les retours ne sont plus possibles à partir du 20e jour ouvré suivant la livraison du produit au client.
7.3. Les frais liés au retour du produit sont entièrement à la charge du client.
8. Obligations de diligence et garantie
8.1. Le client doit contrôler les produits immédiatement après leur réception (intégralité et qualité) et signaler par écrit et de manière détaillée les éventuels défauts et lacunes dans un délai de 3 jours à Dr. Risch Services (un e-mail suffit). Si ce délai n’est pas respecté, les produits sont considérés comme acceptés sans réserve ou la livraison est considérée comme acceptée et exécutée de manière irréprochable.
8.2. Si un produit est défectueux ou incomplet au moment de la livraison et que le client l’a signalé de manière juridique-ment suffisante, Dr. Risch Services peut, à son choix, le remplacer, prendre en charge les frais de réparation ou annuler l’achat et rembourser le prix d’achat au client. Toute garantie est, par ailleurs, entièrement exclue.
8.3. Dr. Risch Services rembourse aux clients les frais de retour en cas d’erreur de livraison ou de produits défectueux.
V) CONTRATS DE LOCATION
9. Objet loué et obligation d’achat pour les consommables
9.1. Dr. Risch Services loue des produits neufs ou d’occasion dans un état adapté à l’usage prévu par le contrat.
9.2. Le client s’engage à se procurer exclusivement auprès de Dr. Risch Services tous les produits liés à l’utilisation de l’objet loué (p. ex. réactifs, scanners, etc.) pendant la durée du contrat de location.
10. Remise
10.1. La remise de l’objet loué est toujours convenue individuellement.
10.2. Les coûts liés à la connexion des interfaces au système d’information du cabinet médical sont à la charge du client.
10.3. Le client doit s’assurer que Dr. Risch Services, ses auxi-liaires et/ou des tiers (p. ex. un fabricant ou fournisseur d’appareils) peuvent effectuer sans entrave les opérations nécessaires à la remise dans ses locaux et que les éventuelles opérations préparatoires ont été effectuées correctement et intégralement de son côté.
10.4. Le client veille à ce que son personnel nécessaire à la remise soit disponible à temps, les éventuelles introductions et formations ayant eu lieu et les éventuelles instruc-tions ayant été données préalablement.
10.5. Le client est tenu de vérifier l’intégralité et de contrôler l’état de l’objet loué lors de la remise et de signaler par écrit à Dr. Risch Services (un e-mail suffit) les éventuels défauts et lacunes dans un délai de 3 jours. Si ce délai n’est pas respecté, l’objet loué est considéré comme ayant été remis en parfait état.
11. Loyer, modalités de paiement et retard de paiement
11.1. Le loyer et l’indemnité pour les frais annexes (plus TVA, si applicable) sont dus en CHF à partir de la remise du pro-duit en possession du client et sont payables à Dr. Risch Services le premier jour de chaque mois ou, en cas de fac-turation, dans les 30 jours suivant la date de la facture (date d’échéance).
11.2. Si le loyer / l’indemnité pour les frais annexes n’est pas payé à la date d’échéance, le client est en retard et il est re-devable d’intérêts moratoires de 5 % par an et d’une indemnité de recouvrement de 20,00 CHF par rappel de paiement. Dr. Risch Services se réserve le droit d’exiger une indemnisation pour tout autre dommage (p. ex. frais d’encaissement et d’avocat, etc.) et de résilier le contrat de location sans préavis après une menace de résiliation avec fixation d’un délai de paiement de 7 jours ouvrés, la chose louée devant alors être immédiatement restituée par le client.
11.3. Le client ne peut compenser des dettes qu’avec des contrecréances que Dr. Risch Services a expressément reconnues ou qui lui ont été accordées par décision judi-ciaire.
12. Obligations de diligence, garantie et assistance
12.1. Le client est responsable de l’utilisation appropriée de l’objet loué. Cela inclut notamment sa manipulation et son entretien appropriés. Le client doit remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par des petits nettoyages ou des réparations nécessaires à l’entretien courant.
12.2. Le client est tenu d’assurer l’objet loué à ses frais contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux, de vol et de détérioration ou de prendre en charge l’intégralité des frais en cas de survenance de ces risques.
12.3. Si, pendant la durée de la location, l’objet loué présente des défauts dont le client n’est pas responsable et auxquels il n’est pas tenu de remédier à ses propres frais, le client doit immédiatement contacter le service d’assistance de Dr. Risch Services. Dr. Risch Services peut alors, à son choix, soit prendre en charge la réparation ou les frais de réparation, soit remettre au client un objet de location utili-sable en remplacement. Par ailleurs, toute garantie de la part de Dr. Risch Services est entièrement exclue. Le client est tenu d’accomplir les actes de collaboration nécessaires à la garantie et à l’assistance (comme l’octroi de l’accès à l’objet loué ou autre mesure similaire).
13. Durée de la location / restitution de l’objet loué
13.1. Le contrat de location est considéré comme conclu pour une durée indéterminée et ne peut être résilié de manière ordinaire qu’à l’expiration de la durée minimale convenue avec le contrat. La résiliation doit être effectuée par écrit pour la fin d’un mois, en respectant un délai de préavis d’au moins 3 mois. Pour des raisons importantes, un con-trat de location peut être résilié en tout temps de manière extraordinaire pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de 30 jours.
13.2. Le client doit restituer l’objet loué au plus tard le dernier jour de la période de location à Dr. Risch Services pendant les heures de bureau.
VI) DISPOSITIONS FINALES
14. Responsabilité
14.1. Dr. Risch Services exclut toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle envers les clients et les utilisateurs du site Web dans la mesure autorisée par la loi, c’est-à-dire qu’elle n’est responsable qu’en cas d’intention illégale ou de négligence grave. Dans la mesure où la loi l’autorise, toute autre responsabilité de Dr. Risch Services est exclue (notamment la responsabilité pour (i) les dommages directs et indirects et les dommages consécutifs ainsi que (ii) les dommages résultant d’une exécution tardive des prestations). Sous réserve de dispositions légales impératives, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle pour les auxiliaires est en outre entièrement exclue.
15. Clause de sauvegarde
15.1. Si une disposition des présentes CGV est ou devient entièrement ou partiellement sans effet, il n’est pas dérogé de ce fait à la validité du reste des dispositions.
16. Droit applicable et for
16.1. Le for exclusif pour l’ensemble des litiges entre les parties dans le cadre des présentes CGV (contrats de vente, de location, utilisation du site Web, etc.) est Buchs SG/Suisse.
16.2. Les présentes CGV et les actes juridiques qui en découlent sont exclusivement régis par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Dr. Risch Services AG, octobre 2023